Terms of sale

1. Vendeur

Les partitions sont vendues par l’Association Pierre-Philippe Bauzin, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé 51 allée des Micocouliers, 06220 Vallauris, France, SIRET 492 364 823 00012, TVA intracommunautaire FR15492364823. Contact : pierrephilippebauzin@gmail.com, pierrephilippebauzin@free.fr ou le formulaire de contact. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent la vente, sur ce site, des partitions éditées par l’association, sous deux formes : la partition numérique (fichier PDF personnalisé au nom de l’acheteur) et la partition imprimée envoyée par la poste. Elles s’appliquent à toute commande, que l’acheteur soit un particulier ou un professionnel (revendeur, conservatoire, école de musique, bibliothèque). Elles sont acceptées par l’acheteur au moment de la commande ; la version applicable est celle en vigueur à cette date, conservée avec la commande.

La location de matériel d’orchestre et les droits d’exécution publique ne relèvent pas de ces conditions : ils font l’objet d’une convention particulière avec l’association. Les droits d’auteur dus pour l’exécution publique des œuvres sont à régler auprès de la SACEM ou de la société d’auteurs du pays concerné.

3. Compte client

Toute commande suppose la création d’un compte client. Ce compte donne accès aux fichiers PDF achetés, y compris lorsque la partition a été achetée imprimée, ainsi qu’au suivi des commandes. L’acheteur garde ses identifiants confidentiels.

4. Prix et tarifs particuliers

Les prix sont indiqués en euros, nets (TVA non applicable). Le prix d’une partition imprimée comprend son impression ; les frais d’envoi sont calculés selon l’adresse et le mode d’envoi choisis, et affichés avant le paiement. Pour un envoi hors de l’Union européenne, d’éventuels droits de douane et taxes d’importation sont à la charge du destinataire.

Les revendeurs, conservatoires et écoles de musique, bibliothèques et médiathèques, ainsi que les étudiants, peuvent bénéficier d’une remise sur le prix de la partition (jamais sur l’impression ni sur l’envoi), après validation de leur catégorie par l’association, au vu le cas échéant d’un justificatif. La validation d’un statut étudiant vaut jusqu’au 31 août suivant. L’association peut aussi accorder une remise particulière à un client. La remise applicable est affichée dans le panier avant le paiement.

5. Commande et paiement

L’acheteur choisit pour chaque partition la forme numérique ou imprimée, vérifie le contenu de son panier, le montant total et, s’il y a lieu, l’adresse et le mode d’envoi, puis accepte les présentes conditions avant de payer. Le paiement s’effectue en ligne par PayPal, avec ou sans compte PayPal (carte bancaire). La commande est ferme dès la confirmation du paiement ; un courriel de confirmation est alors envoyé. L’association ne reçoit ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

6. Partitions numériques (PDF)

Les fichiers PDF sont disponibles dans le compte client dès la confirmation du paiement et peuvent y être téléchargés à nouveau à tout moment. Chaque page porte le nom de l’acheteur et le numéro de la commande.

L’achat d’un PDF confère à l’acheteur une licence d’utilisation personnelle et non exclusive : il peut l’imprimer pour son propre usage, en un exemplaire par partie, ou dans le nombre d’exemplaires acheté lorsque la partition est vendue à l’exemplaire (parties de chœur). Toute autre reproduction, la diffusion, le partage, la revente ou la mise en ligne du fichier sont interdits.

7. Partitions imprimées : fabrication et livraison

Les partitions imprimées sont fabriquées à la demande, pour chaque commande, puis envoyées ensemble dans un même colis. Elles sont imprimées et expédiées par le prestataire d’impression de l’association (Lulu Press, Inc.) ou, pour les formats qu’il ne peut pas imprimer, par l’association elle-même. Les délais de fabrication et d’acheminement estimés sont indiqués avec chaque mode d’envoi avant le paiement. Un courriel signale l’expédition, avec le suivi lorsque le transporteur le fournit.

Pour un acheteur consommateur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré à la réception du colis. En cas de colis abîmé, l’acheteur est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à prévenir l’association dans les meilleurs délais.

8. Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne concerne que les acheteurs consommateurs ; il ne s’applique pas aux achats faits par un professionnel pour les besoins de son activité.

Partitions imprimées

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du colis pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il informe l’association de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courriel ou au moyen du modèle ci-dessous, puis renvoie les partitions dans les quatorze jours suivants, à ses frais, à l’adresse que l’association lui indique. L’association rembourse le prix payé et les frais d’envoi initiaux (à hauteur du mode d’envoi le moins coûteux proposé) dans les quatorze jours suivant la réception de la décision, ce remboursement pouvant être différé jusqu’à la récupération des partitions. Le remboursement se fait par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

L’achat d’une partition imprimée peut inclure son PDF personnalisé, si l’acheteur le demande en cochant la case prévue à cet effet (voir ci-dessous). S’il ne la coche pas, le PDF ne lui est pas fourni et il conserve entièrement son droit de rétractation sur la partition imprimée. S’il la coche, le PDF est mis à sa disposition immédiatement ; en cas de rétractation sur la partition imprimée, l’association rembourse alors le coût d’impression et les frais d’envoi, le prix de la partition, correspondant au PDF déjà fourni, lui restant acquis.

Partitions numériques

Conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l’exécution a commencé, avec l’accord préalable et exprès du consommateur, qui a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation. Pour l’achat d’un PDF, l’acheteur donne cet accord en cochant la case prévue à cet effet, sans laquelle le PDF ne peut pas être acheté ; le PDF est alors mis à sa disposition immédiatement. Pour une partition imprimée, cette case est facultative et commande seulement la fourniture du PDF inclus.

Modèle de formulaire de rétractation

9. Garanties

Les partitions bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation), y compris pour les contenus numériques (articles L. 224-25-12 et suivants), et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Une partition imprimée défectueuse (pages manquantes, défaut d’impression ou de reliure) ou un fichier illisible est remplacé sans frais ; à défaut, le prix est remboursé. Il suffit de le signaler à l’association, si possible avec une photographie du défaut.

10. Responsabilité

L’association n’est pas responsable des retards ou de l’impossibilité d’exécuter la commande dus à un cas de force majeure ou au fait d’un tiers, notamment des transporteurs et des services douaniers. Elle répond en revanche de la bonne exécution de la commande envers le consommateur, y compris pour les prestations réalisées par ses prestataires.

11. Données personnelles

Les données recueillies pour la commande sont traitées selon la page données personnelles.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à l’association à l’adresse pierrephilippebauzin@gmail.com. En cas de désaccord persistant, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’association : le Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://www.cm2c.net, après avoir tenté de résoudre le litige directement avec elle par une réclamation écrite.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur conserve, le cas échéant, la protection que lui accordent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. À défaut de règlement amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; pour un acheteur professionnel, devant les tribunaux de Grasse.